POLITIQUE DE RETOUR

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur:

a) La prestation de services , une fois le service pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l'utilisateur, et avec sa reconnaissance qu'il est conscient qu'une fois le contrat pleinement exécuté par l'entrepreneur, il aura perdu son droit de rétractation.

b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

(c) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou nettement personnalisés .

(d) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

(e) La livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

(f) les livraisons de biens qui, après livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.

(g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées dans les 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur.

(h) Contrats dans lesquels le consommateur et l'utilisateur ont expressément demandé au professionnel de leur rendre visite pour des réparations ou des entretiens urgents; si, au cours de cette visite, le professionnel fournit des services en plus de ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou des biens autres que les pièces détachées nécessairement utilisées pour effectuer l'entretien ou la réparation, le droit de rétractation doit s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.

(i) La fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.

(j) la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines , à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications.

(k) Les contrats conclus au moyen d'enchères publiques.

(l) La fourniture de services d'hébergement à des fins autres que le logement, le transport de biens, la location de voitures, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs , si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.

(m) la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel , dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l'utilisateur, sachant qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.